CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE TM TRADING GmbH
1. Validité des conditions
Les livraisons, prestations et offres des boutiques en ligne de TM TRADING GMBH (CH-020.4.027.798-6), Gewerbestrasse 6, 6330 Cham, sont effectuées exclusivement sur la base des présentes conditions générales de vente, même si elles ne font pas l'objet d'un nouvel accord explicite. Ces conditions sont considérées comme acceptées à la commande de la marchandise ou de la prestation. Les conditions générales d'achat du client sont ainsi contestées. Toute dérogation aux conditions générales de vente n'est valable que si elle a été confirmée par écrit par TM TRADING GMBH.
2. Offre et conclusion du contrat
Les offres de TM TRADING GMBH dans les listes de prix et les annonces ne constituent pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation au client à passer une commande qui l'engage. En cliquant sur le bouton de commande de la boutique en ligne, le client passe une commande ferme des produits listés sur la page de commande. TM TRADING GMBH confirme la réception de la commande immédiatement après l'avoir reçue. Les commandes n'engagent TM TRADING GMBH qu'après confirmation écrite de la commande. Si, après la confirmation de la commande, il est constaté que la livraison de la marchandise n'est pas possible ou qu'il y a eu une erreur de prix, la commande est annulée ou, en cas d'erreur de prix, si la marchandise a déjà été livrée, la différence de prix est réclamée au client. En cas d'erreur de prix, le client est en droit de retourner la marchandise à TM TRADING GMBH si le client n'est pas d'accord avec la facturation ultérieure de la différence de prix. Dans tous les cas, le client ne peut pas faire valoir d'autres droits contre TM TRADING GMBH ou un fournisseur. Les informations contenues dans les documents de vente (dessins, illustrations, dimensions, poids et autres prestations) ne sont données qu'à titre indicatif et ne constituent pas une garantie de propriétés, sauf si elles sont expressément désignées comme contraignantes par écrit. Si un client dépasse sa limite de crédit par une commande, TM TRADING GMBH est libérée de son obligation de livraison. TM TRADING GMBH vend exclusivement selon la loi suisse sur les armes en vigueur et se réserve le droit de procéder à un contrôle d'identité avant la remise ou la livraison de la marchandise.
3. Prix
Les prix indiqués dans la confirmation de commande sont déterminants. Ceux-ci sont fixés pour les marchandises en stock au moment de la commande. En cas de difficultés de livraison ainsi que de courses, le prix du jour est valable le jour de la commande. Les prix s'entendent en francs suisses, y compris la taxe sur la valeur ajoutée légale et, sauf accord contraire, hors frais de transport. Les prix actuels sont publiés dans la boutique en ligne, sous réserve de modifications de prix et d'erreurs.
4. Conditions de livraison
La livraison s'effectue uniquement à des adresses de livraison en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein, hors zones d'exclusion douanière. Les dates et les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, sauf convention contraire expresse et écrite. L'indication de certains délais et dates de livraison par TM TRADING GMBH est soumise à la condition que les fournisseurs et fabricants livrent TM TRADING GMBH correctement et en temps voulu. Le non-respect des délais et dates de livraison ne donne pas le droit de réclamer des dommages et intérêts ou d'annuler la commande.
5. Obligation de contrôle
La clientèle est tenue de vérifier immédiatement les produits livrés ou enlevés quant à leur exactitude, leur intégralité et les dommages de livraison. Les différences de quantité visibles doivent être signalées par écrit à TM TRADING GMBH et au transporteur dès la réception de la marchandise, les différences de quantité cachées dans les 4 jours suivant la réception de la marchandise. Les réclamations concernant l'endommagement, le retard, la perte ou le mauvais emballage doivent être formulées dès la réception de l'envoi de marchandises.
6. Retard de réception
Si, à l'expiration d'un délai supplémentaire qui lui a été fixé, le client refuse de prendre livraison des objets livrés ou déclare ne pas vouloir prendre livraison de la marchandise, TM TRADING GMBH peut refuser d'exécuter le contrat et exiger des dommages et intérêts pour non-exécution. TM TRADING GMBH est en droit de réclamer au client, à titre de dommages et intérêts, soit un forfait de 20% (au moins 60 CHF) du prix d'achat convenu, soit la réparation du dommage effectivement subi.
7. Transfert des risques
Le risque est transféré au client dès que l'envoi a été remis à l'entreprise chargée du transport. Si l'expédition est retardée ou rendue impossible pour des raisons qui ne sont pas imputables à TM TRADING GMBH, le risque est transféré au client au moment où celui-ci est informé que la marchandise est prête à être expédiée. Une prise en charge des frais de transport par TM TRADING GMBH, convenue au cas par cas, n'a aucune influence sur le transfert des risques.
8. Garantie
TM TRADING GMBH ou le fournisseur/fabricant garantit l'absence de défauts et le bon fonctionnement du produit commandé pendant 2 ans à compter de la livraison ou de l'enlèvement, sauf convention contraire expresse et écrite. Si les instructions d'utilisation ou d'entretien ne sont pas respectées, si des modifications sont apportées, si des pièces sont remplacées ou si des consommables non conformes aux spécifications d'origine sont utilisés, toute garantie est annulée dans la mesure où le défaut en est la conséquence. Il en va de même si le défaut est dû à une utilisation, un stockage et une manipulation inappropriés des appareils, ou à l'intervention de tiers ainsi qu'à l'ouverture des appareils. Les écarts mineurs par rapport aux caractéristiques promises de la marchandise ne donnent pas lieu à des droits de garantie. Toute responsabilité pour l'usure normale, ainsi que pour les consommables/accessoires/piles déposées/accumulateurs déposés ou installés est exclue. Si un cas de garantie survient, le droit à la réparation, au remplacement, à la modification ou à la réduction est applicable. Le choix du mode d'élimination des défauts appartient à TM TRADING GMBH. Si TM TRADING GMBH opte pour la modification du contrat, un avoir sera établi au prix du jour (au maximum le prix de vente au moment de la commande). La durée de la garantie n'est pas interrompue par un éventuel cas de garantie ou de garantie, mais continue à courir. Le remplacement de pièces, de modules ou d'appareils entiers n'entraîne pas l'entrée en vigueur de nouveaux délais de garantie. Les droits de garantie à l'encontre de TM TRADING GMBH ne reviennent qu'au client direct et ne peuvent pas être cédés. Toutes les autres dispositions et notamment les dispositions légales relatives à la garantie sont exclues.
Pour les clients revendeurs, le délai de garantie pour les produits du fabricant Umarex est de 12 mois à compter de la date d'achat du revendeur auprès de TM Trading GmbH.
9. Responsabilité et exclusion de responsabilité
La responsabilité est régie par les dispositions légales applicables. Toutefois, TM TRADING GMBH n'est en aucun cas responsable (i) des négligences légères, (ii) des dommages indirects et consécutifs et du manque à gagner, (iii) des économies non réalisées, (iv) des dommages résultant d'un retard de livraison ainsi que (v) de tout acte ou omission des auxiliaires de TM TRADING GMBH, que ce soit sur une base contractuelle ou extracontractuelle. Par ailleurs, TM TRADING GMBH décline toute responsabilité en présence des cas suivants : stockage, réglage ou utilisation des produits non conformes, contraires au contrat ou illégaux ; utilisation de pièces de rechange ou d'accessoires incompatibles ; défaut d'entretien et/ou modification ou réparation inappropriée des produits par le client ou un tiers ; les cas de force majeure, en particulier les dommages dus aux éléments naturels, à l'humidité, aux chutes et aux chocs, etc. qui ne sont pas imputables à TM TRADING GMBH, et les dispositions prises par les autorités ; les dommages consécutifs à l'utilisation des produits
10. Paiement
Pour les clients privés, les factures sont payables au comptant, à l'avance (paiement anticipé) ou contre remboursement. Les clients professionnels ont également la possibilité, sur demande, de commander sur facture, paiement à 20 jours net. Les modes de paiement disponibles sont publiés dans la boutique en ligne. TM TRADING GMBH se réserve le droit, en cas de besoin, de procéder à un contrôle de solvabilité conformément à la déclaration de protection des données de TM TRADING GMBH. En outre, TM TRADING GMBH se réserve le droit d'adapter individuellement les modes de paiement pour les clients privés et professionnels. Un paiement n'est considéré comme effectué que lorsque TM TRADING GMBH peut disposer du montant. Si le paiement n'est pas effectué dans le délai susmentionné, le client est en retard de paiement, ce qui autorise TM TRADING GMBH à facturer des intérêts de 5 % par an à partir de la date concernée. Pendant la durée du retard, TM TRADING GMBH est également en droit, à tout moment, de résilier le contrat, d'exiger la restitution de la marchandise livrée et de réclamer des dommages et intérêts pour la résiliation du contrat. Toutes les créances deviennent immédiatement exigibles si le client est en retard de paiement, s'il ne respecte pas de manière fautive d'autres obligations essentielles découlant du contrat ou si TM TRADING GMBH a connaissance de circonstances susceptibles de diminuer la solvabilité du client, notamment la cessation de paiement, l'existence d'une procédure de concordat ou de faillite. Dans ces cas, TM TRADING GMBH est en droit de retenir les livraisons encore à effectuer ou de ne les effectuer que contre un paiement anticipé ou des garanties.
11. Modification de la commande ou annulation
Les commandes engagent la clientèle à accepter les produits et les prestations. TM TRADING GMBH est libre d'accepter des modifications ou des annulations ultérieures de commandes de la clientèle et de facturer une indemnité de 20% de la valeur de la commande annulée, mais au minimum 60 CHF, ainsi que la perte de valeur éventuelle des produits annulés depuis leur commande. Si une impossibilité (partielle) de livraison (condition résolutoire) survient après une commande ou la conclusion du contrat selon le chiffre 2, le client en sera immédiatement informé par e-mail. Si le client a déjà payé, ce montant lui sera remboursé. Si aucun paiement n'a encore été effectué, le client est libéré de son obligation de paiement. Toute autre revendication pour cause de retard ou de non-livraison est exclue.
L’achat sur facture (y compris le paiement échelonné) est géré par CembraPay AG. Les conditions générales et la politique de confidentialité de CembraPay AG s’appliquent
12. Retours
Les clients finales ont le droit de retourner la marchandise pendant 10 jours après sa livraison. Le droit de retour s'exerce en renvoyant la marchandise, qui doit être inutilisée, non endommagée, en état de fonctionnement, complète et dans son emballage d'origine impeccable. Les produits que TM TRADING GMBH s'est procurés à la demande du client, tous les articles d'hygiène ainsi que les biens de consommation (p. ex. le gaz), les articles soldés sont exclus du retour dans tous les cas. L'exercice du droit de retour entraîne la transformation du contrat de vente en un rapport d'exécution de retour, selon lequel les prestations reçues dans le cadre du contrat de vente sont remboursées, pour autant que les exigences de retour soient remplies. Dès réception de la marchandise, celle-ci est contrôlée par TM TRADING GMBH. Si la marchandise n'a pas été utilisée, n'est pas endommagée, est fonctionnelle, complète et dans son emballage d'origine impeccable, le prix d'achat payé sera remboursé au client sur un compte bancaire suisse au nom du client. Les achats payés avec un bon d'achat sont recrédités sous la forme d'un bon d'achat. Sous réserve toutefois d'une déduction du prix d'achat à rembourser ou d'une facturation des frais d'envoi ou de remboursement de la marchandise. Pour tous les retours, TM TRADING GMBH exige que la marchandise soit envoyée ou livrée à TM TRADING GMBH avec le formulaire de retour dûment rempli ainsi qu'une copie de la facture avec laquelle la marchandise a été livrée. Le client est dans tous les cas responsable d'emballer la marchandise à retourner de manière à ce qu'elle soit transportable. Les dommages/pertes de la marchandise dus à un emballage non conforme seront facturés au client. Si le client confie la marchandise à une entreprise de transport, le client assume le risque du transport sûr de la marchandise. Le transfert des risques à TM TRADING GMBH n'a lieu qu'à l'arrivée de la marchandise chez TM TRADING GMBH. Les clients commerçants n'ont pas de droit de retour.
13. Autres dispositions
13.1 Réserve de propriété
Les marchandises livrées restent la propriété de TM TRADING GMBH jusqu'à leur paiement intégral.
13.2 Retours non attribuables
Les retours qui ne peuvent pas être attribués à un client ou qui ne peuvent pas être retournés au client sont conservés pendant six mois par TM TRADING GMBH avant d'être éliminés.
13.3 Marchandise sous garantie non distribuable
Si la marchandise liée à l'exécution de la garantie/du droit de garantie selon le chiffre 8 ne peut pas être retournée, TM TRADING GMBH est en droit de disposer de la marchandise, notamment de l'éliminer.
13.4 Conservation des retours
Si des retours sont reçus et qu'ils ne répondent pas aux conditions du point 12, ils seront renvoyés à la clientèle aux frais de celle-ci. Les frais d'envoi doivent être payés à l'avance. Si les frais d'expédition ne sont pas payés, la marchandise sera conservée pendant six mois par TM TRADING GMBH, puis éliminée.
13.5 Droits d'auteur
Les sociétés, marques, enseignes, marques commerciales, images et logos utilisés sur la boutique en ligne de TM TRADING GMBH sont la propriété de leurs propriétaires respectifs. La reprise et l'utilisation du contenu de ces pages, même en partie, sont interdites sans notre autorisation écrite. Les infractions au droit d'auteur seront poursuivies pénalement et civilement, le cas échéant en faisant valoir des droits à des dommages et intérêts.
13.6 Protection des données
TM TRADING GMBH s'engage à respecter les dispositions légales en matière de protection des données lors du traitement des données des clients. Les données des clients sont traitées de manière strictement confidentielle et ne sont pas transmises à des tiers.
13.7 Validité partielle
Si l'une ou l'autre des dispositions des présentes CGV s'avérait invalide ou inefficace, cela n'affecterait en rien la validité des autres dispositions et des présentes CGV dans leur ensemble.
13.8 Juridiction compétente et droit applicable
Zoug ZG est le for exclusif pour tous les litiges découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle. Le rapport juridique est soumis au droit suisse. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises n'est pas applicable.
13.9 Dispositions finales
TM TRADING GMBH se réserve le droit de modifier les conditions générales de vente à tout moment.